Nos conditions générales de vente

1. Les parties

ENTRE

La société MELBAS FILM, de forme juridique SAS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER, SIRET 89197897500011

Domiciliée au 5 Rue Léonard de Vinci, 34000 Montpellier

Ci-après dénommé « Melbas Film »

ET

Toute société ou particulier ayant commandé une prestation vidéo

Ci-après dénommé « Le Client »

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441­6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Melbas Film fournit à son les services suivants : préproduction, réalisation, production et post­production, livraison de pour tout contenu vidéo.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services vendus par Melbas Film auprès du client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Melbas Film. Toute commande de service implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de Melbas Film. Conformément à la réglementation en vigueur, Melbas Film se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

3. Commandes sur mesures

3.1. Conditions générales

Les commandes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Melbas Film, matérialisée par un accusé de réception émanant de Melbas Film. Le devis portant la signature du client précédée de la mention "bon pour accord" est considéré comme ferme et définitif et ne peux donner lieu à aucune annulation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

3.2. Condition de modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Melbas Film, que si elles sont notifiées par écrit. Elles entraîneront possiblement l’établissement d'un nouveau devis et, si nécessaire, le prolongement du délai d’exécution de la prestation.

3.3. Condition d’annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation et avant son exécution, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de règlement - ­Délais de règlement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Melbas Film et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’annulation et/ou report du fait du client alors que Melbas Film a obtenu l’accord pour engager des frais de production donne lieu aux indemnités suivantes :

Les frais engagés par Melbas Film à la date de l’annulation et/ou du report lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux correspondants. Par frais engagés nous entendons : les salaires externes ; les fournitures ; les engagements irrévocables.

3.4. Conditions Financières

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de Melbas Film au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Melbas Film et accepté par le Client, comme indiqué à l'article "Commandes sur mesures" ci­dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Le coût de production du ou des prestations est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré­production. Dans ce cas, un avenant sera établi d’un commun accord entre les parties et signé par celles-ci. A défaut, Melbas Film ne sera tenue que des obligations déterminées dans le cadre du devis déjà établi. Une facture est établie par Melbas Film et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441­6, II du Code de commerce.

3.5. Conditions de règlement

3.5.1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l'article "Modalités de fourniture des Services" ci-après. Melbas Film ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d'un délai de 30 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Melbas Film, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Melbas Film par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Melbas Film se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3.5.3. Absence de compensation

Sauf accord expresse, préalable et écrit de Melbas Film, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non­conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à Melbas Film au titre de l'achat des dits Services, d'autre part.

3.6. Modalités de fourniture des Services

Les œuvres commandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable selon les conditions qui ont été décidées avec ce dernier. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Melbas Film ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas quinze (15) jours. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Melbas Film, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

4. Commande MYCLAP

4.1. Conditions générales

L’offre MY CLAP n’est accessible que via ses plateformes de vente, à savoir le site internet www.cuttheclap.fr ou bien l’application mobile qui sera créée à cet effet. Il est mis à disposition du client un parcours lui permettant de choisir les éléments constitutifs de sa vidéo sur base des propositions faites par Melbas Film. Ces éléments étant obligatoires pour certains, facultatifs pour d’autres. Le Client voit en temps réel l’impact de ses choix sur le prix de la prestation qui sera facturée. Une commande est considérée comme ferme et acceptée par les deux parties lorsque le paiement en ligne est validé, accepté et perçu.

4.2. Conditions de modification

Une fois la commande effectuée, aucune modification ne sera possible via la plateforme. Toute demande de modification devra se faire par écrit auprès de Melbas Film qui aura alors la possibilité d’accepter ou refuser lesdites modifications. L’acceptation devra être notifiée par écrit. Toute modification pourra entrainer un surcout et donc une nouvelle facturation.

4.3. Conditions d’annulation

Dans le cadre de la vente en ligne, le client bénéficie d’un délai de rétraction légal de 14 jours et a droit à un remboursement intégral de sa commande. Toutefois, dans le cadre de services, tels que l’offre MyClap, ce délai de rétractation s’arrête sitôt que l’exécution de la prestation a commencé. Dans le cadre de My Clap, ce début de prestation s’entend par l’engagement du comédien choisi par le client pour figurer dans la vidéo. Si le souhait d’annulation est maintenu, tout le travail effectué ainsi que tous les frais engagés par Melbas Film seront considérés comme dus par le Client.

4.4. Conditions Financières

L’offre My Clap est constituée d’un prix de base auquel s’ajoutent le prix des options choisies par le client lors de la conception de sa vidéo. Ce prix de base ainsi que le prix des options est décidé et modulable par Melbas Film, à discrétion. Toutefois, toutes les informations nécessaires à la bonne connaissance du prix à payer son indiquées lors du parcours client.

4.5. Conditions de règlement

Les modalités de règlement (comptant, crédit, virement, CB ou autres) sont à choisir parmi les modalités proposées sur la plateforme de vente au moment de la commande. A réception du règlement, une facture est émise est envoyée automatiquement au client.

4.6. Modalités de fourniture des Services

Melbas Film s’engage à fournir la vidéo commandée sur la plateforme de vente de l’offre MYCLAP dans un délai de 30 jours à compter de la date de pleine réception des éléments nécessaires à sa fabrication.

Les textes à interpréter étant fournis par le client, Melbas Film ainsi que l’artiste-interprète engagé pour les enregistrements ne sauraient être tenus pour responsables de leurs contenus. Aussi, Melbas Film se réserve le droit de refuser des textes proposés par le client s’ils contreviennent à la loi Française. Ce refus sera notifié de manière expresse au client.

De par la nature même du métier d’artiste-interprète et des conditions d’emploi liées à cet activité, Melbas Film ne peut garantir la disponibilité ferme des comédiens présents dans le catalogue. Aussi, lors d’une commande de vidéo, il se peut que l’artiste sélectionné ne puisse pas se rendre disponible pour l’enregistrement d’une vidéo permettant la livraison dans les 30 jours. A ce moment-là, trois solutions seront proposées au client :

• Choix d’un autre comédien
• Allongement du délai de production de la vidéo
• Remboursement intégral de la commande

La vidéo produite sera délivrée au client via les plateformes de téléchargement « From Smash » ou « Wetransfer » sur l’adresse mail communiquée lors de la commande.

5. Responsabilité du Prestataire - Garantie

Melbas Film garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des dits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Melbas Film ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Melbas Film, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

6. Droit de propriété intellectuelle

L'œuvre est réalisé à l’initiative du client qui, à ce titre, devient titulaire des droits incorporels. En conséquence, le client acquière les droits suivants : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sous toutes ses formes, et ceci sous les réserves ci-après précisées ; droit d’exploitation : le client acquière le droit d’exploiter la vidéo dans les conditions décrites dans le contrat ou la facture délivrés. Droit d’adaptation : le client est seul titulaire des droits d’adaptation, il peut en conséquence modifier à son gré le ou les films. Toutefois, tant pour ce qui concerne le droit d’exploitation que le droit d’adaptation, le client peut exploiter ou adapter le ou les œuvres sous réserve de la stricte observation des règles régissant le droit moral des auteurs. En conséquence, le client s'engage, à ne pas modifier ou dénaturer les œuvres cédés, sauf accord préalable de Melbas Film ; droit de « remake » : une agence pour le compte de son client ou l’annonceur peut en conséquence utiliser également les duplicatas d’une ou plusieurs séquences du ou des films montés pour les intégrer dans des films confiés à une autre société dans la mesure où ces séquences n’excèdent pas la moitié du métrage du film d’origine ou du film intégrant le duplicata.

7. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Melbas Film, même s'il en a eu connaissance.